Location meublée : Jedéclaremonmeublé.com présente les six nouveautés de 2023.

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L’entreprise Jedéclaremonmeublé.com accompagne les Loueurs en Meublé non Professionnels (LMNP) et Professionnels (LMP) dans la déclaration de leurs revenus locatifs. La réglementation ne cesse d’évoluer et impose de nouvelles contraintes aux propriétaires, qu’ils optent pour la location meublée traditionnelle ou la location saisonnière. Mallory Boutron, responsable du pôle Fiscalité, présente les nouveautés à connaître et les points devant retenir la vigilance des loueurs en meublé en 2023.

1/ Depuis le 1er janvier 2023 les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer en ligne leur début d’activité, ainsi que toute modification de leur activité, via un guichet unique numérique sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

2/ Depuis le 1er janvier et impérativement avant le 1er juillet 2023 tous les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr l’ensemble des logements dont ils sont propriétaires, l’identité des locataires et la période d’occupation.

3/ Les logements meublés les plus énergivores, classés G avec plus de 450kWh/m²/an d’énergie finale, sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cela ne concerne pas les contrats de location en cours. Par ailleurs, depuis août 2022, les loyers des logements meublés classés F ou G sont gelés, et ce, peu importe la localisation du bien, et aucun complément de loyer ne peut être demandé. Pour tous les autres logements, l’indexation des loyers est plafonnée à 3,5 % jusqu’à mi-octobre. Toutes ces dispositions ne concernent pas les locations meublées saisonnières, mais cela est susceptible d’évoluer en 2023, le ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein ayant annoncé la volonté du gouvernement de modifier la loi Climat et Résilience en 2023 pour élargir l’interdiction de location des passoires thermiques aux meublés touristiques.

4/ La loi de finances pour 2023 a élargi le nombre de communes classées en « zone tendue » autorisées à pouvoir voter, jusqu’au 28 février 2023, une majoration pouvant aller jusqu’à 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

5/ Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Jusqu’à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis par défaut au régime Micro-Bic. Cela lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % et même de 71 % s’il fait classer son logement en meublé de tourisme. Les seuils du Micro-BIC, actualisés tous les 3 ans, passent à compter du 1er janvier 2023 à 77 700 € au lieu de 76 200€ pour la location meublée et à 188 700 €, au lieu de 176 200 € pour les meublés de tourisme classés, sous réserve des arrondis qui seront effectués par l’administration fiscale.