Loi Pouvoir d’achat : les conséquences pour l’immobilier.

IMMOBILIER

La loi pour la protection du pouvoir d’achat concerne aussi les propriétaires bailleurs et les locataires. Les juristes de PAP ont décrypté les conséquences de cette loi pour l’immobilier. Au programme : plafonnement de l’indexation des loyers des baux d’habitation à 3,5 % et renforcement de l’encadrement des loyers pour les logements jugés de faible qualité.

L’indexation des loyers d’habitation plafonnée à 3,5 % : depuis une loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d'achat », l’indice de révision des loyers (IRL) est calculé sur l’évolution des prix à la consommation. Mais ces derniers mois, l’inflation explose pour atteindre des niveaux plus connus en France depuis longtemps : entre 8 et 10 % sont attendus fin 2022. Conséquence pour les locataires : le dernier indice de révision de loyer, sorti le 13 juillet 2022, permet une hausse des loyers de 3,6%, et ce pourcentage ne peut qu’augmenter dans les prochains mois. Pour protéger le pouvoir d’achat des locataires de hausses insoutenables, le Gouvernement a donc décidé de prévoir un plafonnement de l’indexation. Le plafonnement de l’indexation est fixé à : 3,50 % en France métropolitaine ; 3,50 % en Corse mais ce taux pourra y être baissé jusqu’à 2 % près consultation pour avis de l’assemblée de Corse ; 2,50 % en Outre-mer.


Renforcement de l’encadrement des loyers

Dans vingt-quatre villes de métropole s’applique aujourd’hui un encadrement des loyers consistant en un plafonnement des loyers d’habitation (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune et Est Ensemble). Cette mesure se justifie notamment par un niveau élevé des loyers. Or, la loi elle-même permet un dépassement du plafond, appelé « complément de loyer », lorsque le logement dispose de caractéristiques de confort ou de localisations relativement exceptionnelles. La loi ne définit cependant pas la nature de ces caractéristiques… pas plus que leur valorisation. Résultat, le complément de loyer est fréquent. Face à ce constat, la loi pouvoir d’achat liste les défauts des logements qui ne peuvent faire l’objet de complément de loyer. Ainsi, un logement ne pourra plus faire l’objet d’un complément de loyer : s’il dispose de sanitaires sur le palier ; en présence de signes d’humidité sur certains murs ; s’il est de classe F ou G s’agissant de son niveau de performance énergétique ; si des fenêtres laissent anormalement passer l’air (hors grille de ventilation) ; en présence d’un vis-à-vis de moins de dix mètres ; en cas d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement ; en cas de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ; en présence d’une installation électrique dégradée ; en cas de mauvaise exposition de la pièce principale.