Entretien avec le rapporteur de la mission d’information sur la judiciarisation de la vie publique.

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Philippe Bonnecarrère, sénateur Union centriste du Tarn : « À l’époque où le parlementaire avait sa légitimité locale, il y avait moins ce besoin d’exister par le texte législatif. »

C’est un sujet passionnant que nous abordons cette semaine : la multiplication des lois, l’influence de l’Europe, la judiciarisation de la vie publique et, surtout le fait que les décisions des juges semblent de plus en plus faire la loi. Il s'agit évidemment d'un débat qui nous concerne tous en raison des conséquences que cela peut avoir dans notre vie quotidienne. Philippe Bonnecarrère est sénateur centriste du Tarn, ancien député, et vice-président de la commission des Lois du Sénat. Il est le rapporteur de la mission d’information intitulée « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l’État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? ».


L’Hebdo-Bourseplus : Beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote ne sert à rien, notamment parce que les décisions sont prises par des juges nationaux ou européens. Est-ce aussi la base de votre réflexion ?

Philippe Bonnecarrère : C’est la question que nous nous sommes posée, à savoir si le politique était dépossédé de son pouvoir de décision et entravé dans sa capacité d’action par la place prise par les juges nationaux et européens. Notre réponse a été pondérée, car il est incontestable que l’on assiste à un renforcement du pouvoir juridictionnel, c’est la montée en puissance de ce que l’on appelle l’État de droit. Mais, parallèlement, il ne faut pas non plus surestimer ce phénomène, car il faut surtout voir qu’il est demandé par les citoyens. C’est tout le paradoxe de la situation.

Dans votre question, vous dites que le citoyen a l’impression que le politique n’a plus de marge de manœuvre, que le roi est nu face aux juges, mais c’est d’abord une demande des citoyens. Il y a - à l’heure actuelle - dans l’esprit de nos concitoyens, une attente considérable sur le rôle du juge, qui est vu comme l’élément neutre et indépendant qui serait susceptible de trancher les sujets.

Il y a deux exemples qui sont assez caractéristiques. Le premier concerne la crise que nous avons vécue avec la Covid car, à partir du moment où l’exécutif a mené la politique qu’il souhaitait, à travers l’état d’urgence, nos concitoyens ont saisi massivement les juridictions pour essayer de contester tel ou tel élément. Donc, nous avons eu des vagues de recours devant le Conseil d’État. Le deuxième exemple est celui de la pénalisation, car nos concitoyens recourent de manière très fréquente au juge pénal pour connaître la vérité. L’exemple de la crise sanitaire est assez caricatural, avec des dizaines de milliers de saisines de la Cour de justice de la République, pas forcément des saisines motivées, mais des saisines pour savoir.