Gros plan sur la Loi Lemoine : résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment.

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La loi Lemoine, donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. Issue de la proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » présentée par la députée Patricia Lemoine, son texte a été adopté le 15 février 2022 par l’Assemblée nationale puis le 17 février 2022 par le Sénat. Cette loi fixe donc le principe de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt et redistribue les cartes sur le marché de l’assurance de prêt, détenu à plus de 85 % par les banques.

Concrètement, il s’agit au travers de la loi Lemoine d’ancrer définitivement le libre choix de son assurance de prêt et de redonner du pouvoir d’achat aux Français. On estime qu’environ 550 millions d’euros par an pourraient ainsi être réinjectés dans le budget des ménages français, selon l’Association UFC-QUE CHOISIR. Par ailleurs, la loi Lemoine a vocation à faciliter l’assurabilité des personnes atteintes de certaines maladies graves (cancers et hépatite C) en ramenant le droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans dès le 1er juin 2022.

La loi acte également la fin de la sélection médicale pour les assurances de prêt destinées à couvrir des prêts immobiliers de moins de 200 000 € ou des prêts pour lesquels la quotité à assurer est inférieure à 200 000 €. La condition pour bénéficier de cette mesure est d’avoir un âge en fin de prêt inférieur à 60 ans.

Enfin, la loi Lemoine renforce l’information du consommateur en instaurant l’obligation d’indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années de crédit.