Héritage, succession (8 et fin)… Donation entre époux, assurance-vie.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 12 novembre 2021 (numéro 1.112) : “Sélection de valeurs de rendement”. Bonne lecture !!!

Au décès de l’époux ou de l’épouse, le conjoint survivant, selon la législation actuelle, n’est plus entièrement démuni. C’est le cas même si aucune disposition n’a été prise, du vivant du décédé, en la faveur du conjoint survivant. Cela ne veut pas dire que la donation au dernier vivant ait perdu tout intérêt. Lorsqu’il y a des enfants, cette donation au dernier vivant permet de donner davantage à son conjoint, de lui offrir la possibilité de panacher usufruit et pleine propriété. Grâce à cet acte, le conjoint survivant peut choisir de ne prendre qu’une partie de ce qui lui a été laissé.

Quand le défunt ne laisse ni ascendant ni descendant mais seulement des frères et sœurs, ces derniers ont droit à la moitié des biens de famille, mais une donation entre époux permet de faire revenir les biens au conjoint survivant. La donation au dernier vivant n’est pas forcément la meilleure solution, surtout dans le cas des familles recomposées. La donation entre époux est un acte assez connu par le grand public, qui ne prendra effet qu’au jour du décès. Dans la majorité des cas, le notaire rédigera deux donations entre époux, les deux conjoints se consentant des donations réciproques pour se protéger mutuellement, ce qui évite de prévoir l’ordre des décès.

Protéger le dernier vivant.

Celui qui décédera le premier assure, post mortem, la protection du dernier vivant. Une donation au dernier vivant peut être faite par un seul époux, il n’y a pas de contrainte de réciprocité. C’est un acte qui s’effectue devant notaire, en présentant son livret de famille. Le coût est compris entre 400 et 500 euros. La donation entre époux, de règle générale, est inscrite par le notaire au fichier central des dispositions de dernière volonté (coût supplémentaire d’environ 30 euros). Vous pouvez vous opposer à cette inscription, mais ce n’est pas obligatoirement la meilleure décision que vous aurez à prendre. On ne sait jamais. Le notaire chargé du règlement de la succession du donateur n’est pas obligatoirement le notaire qui a rédigé l’acte de donation entre époux ou son successeur dans l’étude notariale. L’inscription au registre national permet que le notaire chargé du règlement de la succession puisse avoir connaissance de l’existence de la donation et du lieu de dépôt de l’acte.


La “ quotité disponible spéciale entre époux ”.