Héritage, succession (7)… Accepter ou refuser un héritage.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 5 novembre 2021 (numéro 1.111) : “Héritage et succession : optimiser de son vivant (8).”. Bonne lecture !!!

Rédiger son testament offre plusieurs choix. Vous pouvez transmettre des biens à plusieurs personnes désignées, ou la totalité de votre patrimoine à une seule personne, à une seule association, ou bien encore procéder à son partage, afin de ne pas avoir de bisbilles familiales lorsque vous serez décédé. Si vous désignez une personne comme légataire universel dans votre testament, vous allez lui ouvrir la possibilité de recevoir la totalité de votre succession. Il est tout à fait possible de désigner plusieurs légataires universels.

Dans ce dernier cas, ils se partageront à parts égales les biens de la succession. Si l’un renonce, sa part reviendra aux autres légataires universels que vous avez désignés. Un légataire universel ne recevra pas tout votre patrimoine si le défunt laisse des héritiers réservataires. En effet, comme nous l’avons déjà dit, ils ont droit à leur part de succession, sauf existence d’un pacte successoral. Dans le cas de l’existence d’héritiers réservataires, le légataire universel (ou les légataires) recueillera ce qui reste de la succession, une fois que les parts de réserve auront été prélevées. Le legs universel peut donc être utilisé pour attribuer la quotité disponible à l’un de ses enfants ou à toute autre personne que vous aurez choisie.

Les dettes de la succession.

Comme les autres héritiers, le légataire universel doit payer les dettes de la succession, en proportion de sa part. Il existe une autre possibilité, que certains qualifieront de nuance. On parle alors de legs à titre universel. Cela permet de léguer une fraction de ses biens, ou encore tous ses meubles. Les biens légués de cette façon ne sont pas décrits ni distingués objet par objet. S’il y a des héritiers réservataires, le legs à titre universel sera limité à la quotité disponible. Comme les autres héritiers, le légataire à titre universel doit payer les dettes de la succession, proportionnellement à sa part. Il faut savoir que la tricherie n’est pas véritablement possible. Très souvent, certains particuliers versent des sommes conséquentes sur des contrats d’assurance-vie dans une période relativement proche du décès. Normalement, on désigne le bénéficiaire dans le contrat.

Parfois, le bénéficiaire est désigné dans un testament olographe. La Cour de Cassation a jugé que le fait d’attribuer un capital important par testament doit être analysé comme un legs particulier. Par ailleurs, certains héritiers peuvent faire annuler des testaments authentiques. La Cour de Cassation, dans un jugement de juin 2011, a considéré qu’un testament authentique instituant la légation du patrimoine du décédé à la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil n’était pas valable, puisque l’héritière unique, la nièce de la personne décédée, a pu indiquer que le testament ne fut pas établi sous la dictée du testateur mais préparé par le notaire avant sa lecture au testateur et ses deux témoins. Comme je vous l’ai indiqué précédemment, la forme est très importante, il faut que le testament soit l’expression de la volonté du défunt. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très intéressante à étudier, en général, votre notaire la connaît.