Héritage, succession (6)... Un testament : acte facile et très difficile à faire.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 29 octobre 2021 (numéro 1.110) : “Héritage et succession : optimiser de son vivant (7).”. Bonne lecture !!!

Dans la forme, faire son « testament », c’est ultra-simple. La loi spécifie qu’il doit être écrit, daté et signé de votre main, sans aucune autre formalité que d’être d’une écriture manuscrite, ce qui, pour toutes celles et ceux qui sont passés par l’école primaire et en sont ressortis sachant lire et écrire, devrait être une simple formalité. Il n’est pas obligé d’aller chez son notaire pour faire un testament, ceci dit, la plupart du temps, les gens transmettent leur testament au notaire, on y reviendra. C’est un moment difficile, outre le fait qu’il vous fera songer à votre comparaison ultime, la fin de notre existence terrestre, l’arrivée devant Saint-Pierre en attente du Jugement Dernier…, il faut savoir que ce n’est jamais une partie de plaisir que de songer à sa propre mort. C’est un acte difficile car cet acte juridique (il faut appeler un chat un chat) doit répondre à des règles précises qu’il soit exécuté sans problème et sans qu’il y ait de risque d’être remis en cause après votre décès.

“Dispose, pour le temps où il n’existera plus...”

Le Code civil déclare que le testament, « c’est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer (modifier ou annuler) ». Le terme légal, pour l’attribution d’un bien par testament, c’est faire un « legs » ce qui a donné la définition du mot légataire, qui remplacera, dans nos propos, le nom du bénéficiaire. Nous avons parlé dans des articles antérieurs de la donation. Une donation a un effet immédiat. En revanche, le testament ne prend effet qu’au moment du décès et il ne peut porter que sur les biens qui existent dans le patrimoine à ce moment-là. C’est pour cela qu’il est possible de le modifier ou de l’annuler, car le patrimoine évolue, entre le moment où le testament a été rédigé et le moment du décès, il peut se passer beaucoup de choses.

Il ne faut pas oublier que le testament est indispensable pour faire hériter un partenaire de PACS, ou pour laisser un bien à une personne qui, autrement, ne ferait pas partie des héritiers « naturels ». Le testament peut également permettre d’éviter toute dispute entre vos enfants. Le testataire, dans la limite des droits réservataires de ses héritiers naturels, peut attribuer tel ou tel appartement ou maison à tel ou tel enfant. Cela évitera une indivision, qui, tout le monde le sait, n’apporte rien d’autre que des conflits entre les héritiers. Il faut que les lots soient à peu près de mêmes valeurs et, en cas de différence de valeur, que le testateur se limite à utiliser sa quotité disponible, en respectant les héritiers réservataires à due proportion de leur réserve.


Couple : faire deux testaments.