Héritage, succession (5)… Don manuel, donation-partage, usufruit...

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 22 octobre 2021 (numéro 1.109) : “Héritage et succession (6).”. Bonne lecture !!!

Comme vous le savez bien, le fisc est gourmand, voire avide. Comme les autres donations, le don manuel est taxé. Il est taxé dans le mois suivant le jour où il est porté à la connaissance de l’administration ou découvert par celle-ci. Le bénéficiaire d’un don manuel d’un montant supérieur à 15.000 euros peut le déclarer à l’administration fiscale et demander le report du paiement des droits. Ceux-ci devront être acquittés dans le mois qui suit le décès du donateur.

Il ne faut pas oublier que le report de paiement n’est possible que si vous déclarez spontanément le don, pas si l’administration le découvre. Pour faire la déclaration et demander le report du paiement des droits, il faut utiliser le formulaire officiel référencé Cerfa numéro 2734-SD, que vous téléchargerez sans souci sur le site www.impots.gouv.fr. Si vous ne faites pas la déclaration au fisc, lors d’un contrôle fiscal, il est tout à fait logique que le contrôleur va le désigner du doigt, gros comme le nez au milieu de la figure.

A ce moment-là, les droits seront payables sans aucun délai supplémentaire. Il est préférable que le donataire déclare le don reçu pour éviter d’être accusé d’avoir dissimulé des revenus. Si vous avez déjà reçu un don mais que vous ne l’avez pas déclaré aux impôts, il sera soumis au droit de donation, sans pénalité, mais pour sa valeur au moment où l’administration fiscale l’a découvert et non pas pour sa valeur initiale. J’en ai déjà parlé la semaine dernière, notamment lorsque ce don a permis, pour partie ou pour totalité, d’acquérir un bien immobilier qui aura pu prendre de la valeur.

Au moment du décès du défunt, le don manuel sera pris en compte, s’il est connu, pour calculer la part des héritiers réservataires et la quotité disponible. Si le récipiendaire (le donataire) est aussi un de vos héritiers, il est censé l’avoir reçu en avance sur sa part d’héritage. Si ce n’est pas le cas, il convient qu’il y ait une preuve écrite (testament par exemple), indiquant que cette somme d’argent que vous avez versée au bénéficiaire n’était pas à imputer sur sa part d’héritage mais, venait en déduction de votre libre arbitre, de la part que vous pouviez donner en toute liberté, en dehors de la part réservataire de votre succession.

Donation-partage, à partir d’un certain patrimoine.