Héritage, succession (4)… Savoir donner, sans piéger ni se faire piéger.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 15 octobre 2021 (numéro 1.108) : “Héritage et succession : optimiser de son vivant (5).”. Bonne lecture !!!

Attention aux pièges dans la rédaction des actes de donation. Lorsque vous donnez de l’argent à vos enfants, il faudra prendre garde à ne pas rédiger de façon maladroite l’acte de don. Mettons que vous ayez deux enfants, à qui vous donniez à chacun la somme, en numéraire, de 75.000 euros soit 150.000 euros au total. Au moment de votre décès, votre patrimoine résiduel, estimé à 280.000 euros, reviendra naturellement, en l’absence d’autres dispositions, à hauteur de 140.000 euros pour chacun de vos enfants. Le diable se cache dans les détails !

Bien rédiger vos actes.

Si jamais vous avez, lors de votre donation en espèces, accordé 75.000 euros à l’un de vos enfants en spécifiant dans le don que cela va servir à l’acquisition de sa résidence principale, la valeur de votre don va être retenue pour le tiers de la valeur de la résidence principale qui fut financée grâce à ce don. A l’origine, la résidence principale fut acquise à 225.000 euros, mais au moment de votre décès, cette résidence principale vaut 450.000 euros. Votre don est censé avoir prospéré et être passé de 75.000 à 150.000 euros ! Comme vous étiez juste, vous avez donné la même somme de 75.000 euros à votre autre enfant, mais ce don fut totalement inconditionnel. Dans le cadre du calcul de la part d’héritage de cet autre enfant, il ne sera retenu que pour 75.000 euros et non pas pour 150.000 euros, même si cet autre enfant a fait prospérer l’argent donné, et qu’il vaut aujourd’hui, parce qu’il l’a investi judicieusement en Bourse, 230.000 ou 240.000 euros ! Vous avez cru être équitable, mais, dans les faits, vous aurez créé une distorsion au moment de l’héritage en défaveur de l’un de vos enfants, alors que cela n’était pas votre intention.

Pour éviter ce genre d’évolution, surtout en cas de donation fortement anticipée, il conviendra de faire attention à ne pas lier votre don d’argent à un emploi quelconque. Même si, dans ses déclarations d’origine des fonds devant le notaire, votre enfant bénéficiaire du don indiquera qu’il s’est agi d’un don parental, dûment enregistré, légal ! Je rappelle que puisque l’on est en dessous de 100.000 euros par bénéficiaire, ce don aura été effectué en franchise d’impôt et sera oublié de la succession si cette succession intervient plus de quinze ans après le don en question. Il faut savoir que le calcul des parts est parfois assez alambiqué. Si vous donnez non pas de l’argent mais un bien, on retiendra la valeur du bien au jour de la vente. Si vous avez donné une maison dont le produit de la vente a servi à financer un nouveau bien, une résidence secondaire ou principale, la valeur de votre don sera calculée en fonction de la valeur du bien durable acheté qui est estimée par le notaire à la date du jour du partage.

Si le produit de la vente du bien que vous avez donné a été investi dans des biens de consommation, il sera pris en compte la valeur de bien au moment où il a servi à financer ces achats. Bien évidemment, toutes ces règles s’appliquent pour le calcul du montant de la réserve lors de la reconstitution du patrimoine. Alors, on retiendra la valeur des donations au jour du décès et non au jour du partage. Dans les donations, il convient de s’entourer d’un minimum de précautions. La rédaction, même succincte, d’un minimum de papiers est souvent recommandée voire obligatoire. N’oubliez pas que le bénéficiaire d’une donation doit, en principe, payer des droits au fisc sur ce qu’il reçoit. Ceux-ci sont calculés sur la valeur de la donation, après application d’un «â€ˆabattement » dont le montant variera en fonction du lien de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit.