Héritage, succession (2)... Les ordres, vos enfants, votre conjoint.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 1er octobre 2021 (numéro 1.106) : “Héritage et succession : optimiser de son vivant (3).”. Bonne lecture !!!

Que vous soyez mariés, remariés, pacsés… il faut savoir que vos enfants, quel que soit leur statut juridique, seront vos héritiers à parts égales, sauf si des dispositions particulières ont été prises, sans oublier les contraintes de la part réservataire. Pour résumer, si vous avez eu quatre enfants dans votre vie, il vous est loisible de disposer comme bon vous semble d’un cinquième de votre patrimoine. Si vous avez eu un seul enfant, votre part réservataire représente 50 % de votre patrimoine. Bien évidemment, ce qui a été dit la semaine dernière concernant les droits du conjoint survivant, en cas de mariage, n’est pas à oublier, mais il ne saurait être qu’un droit à jouissance, votre patrimoine, post mortem, appartiendra en nue-propriété à vos enfants, et en usufruit, jusqu’à son décès, au conjoint survivant. Il faut savoir que désormais, quel que soit leur statut juridique, les enfants héritent de leurs parents à parts égales.

Vos enfants ont les mêmes droits.

Qu’ils soient nés du mariage, d’un concubinage, ou qu’ils aient été adoptés, leurs droits sont équivalents. Pendant très longtemps, les enfants nés hors mariage n’avaient droit qu’à une demi-part par rapport aux enfants bénéficiant de la protection de ce statut. Les enfants adoptés sont héritiers de leurs parents adoptifs comme les autres enfants. En revanche, si l’adoption est plénière, ils ne sont pas héritiers de leurs parents biologiques. En effet, l’adoption plénière coupe l’intégralité des liens avec la famille d’origine. En cas d’adoption simple, le statut de l’enfant est un peu différent. En principe, il sera considéré comme étranger à la famille adoptive lorsqu’il hérite d’elle ou quand il reçoit une donation. Ceci dit, le régime de la taxation des donations faites à partir de 2017 a été modifié. L’enfant issu d’une adoption simple sera considéré comme les autres enfants si son parent adoptant lui a prodigué « des secours et des soins ininterrompus » pendant au moins cinq ans. Cette condition s’applique si l’enfant était mineur au moment de la donation. S’il était majeur, il a dû recevoir des soins ininterrompus pendant au moins cinq ans durant sa minorité ou pendant dix ans durant sa minorité et sa majorité.

Cela peut concerner notamment les enfants de votre nouveau conjoint, que vous avez hébergés, entretenus, inscrits à l’école ou à l’université durant ses études, usant de vos deniers pour les élever. A défaut, les droits dus vont être déterminés en fonction du lien de parenté (s’il existe), ou sinon comme entre personnes non-parentes. Certains lecteurs vont croire que je regarde le sexe des mouches… mais ce sont des cas de plus en plus courants, du fait de la prolongation de l’espérance de vie, et de la mise en couple avec des personnes ayant des statuts parentaux différents, des liens affectifs qui, à la majorité, peuvent se traduire par une adoption simple, peuvent se nouer et de façon assez courante, permettant la transmission du patrimoine, à la condition exclusive de cette fameuse règle de la distribution de secours et de soins ininterrompus, il conviendra donc, dans l’acte d’adoption, de faire figurer ce genre de renseignement, votre notaire pourra vous conseiller.

N’oubliez jamais que, au regard du droit des successions, les concubins sont des « étrangers » entre eux. Ils n’héritent pas l’un de l’autre. Si vous choisissez de faire, par testament, une donation en faveur de votre concubin ou de votre concubine, il faudra savoir que plus de la moitié de la succession va passer dans le paiement des droits. Le concubin devra payer au fisc 60 % de ce qu’il reçoit, avec juste un abattement de 1.594 euros. S’il s’agit d’une donation, il n’y a pas d’abattement, et le taux de 60 % demeurera. Il s’agit d’une captation d’héritage par l’Etat, par le fisc. Il convient donc de réfléchir à la solution la moins mauvaise fiscalement parlant, cela peut passer notamment par la souscription d’un contrat d’assurance-vie, ou par un mariage in fine. Pour que le mariage soit accepté par le fisc, il convient qu’il soit fait entre personnes en relative bonne santé, et notamment en toute compréhension de la responsabilité de leurs actes.