Des conditionnalités écologiques et sociétales aux aides publiques aux entreprises.

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Laurianne Rossi, députée LREM des Hauts-de-Seine : « Ces aides sont aussi un moyen d’orienter l’action publique et la transition des entreprises vers un système plus vertueux. »

Une mission d’information de l’Assemblée nationale, lancée en octobre 2020, examine le sujet des conditionnalités appliquées aux aides publiques aux entreprises pour favoriser la transformation écologique, économique et sociétale. Le rapport précise que « la conditionnalité ne doit en aucun cas constituer une contrainte pour une entreprise, elle doit au contraire être perçue comme un moyen d’évoluer afin de rejoindre l’objectif d’intérêt général souhaité par la collectivité publique ».

Concernant les collectivités, ce document indique qu’il « convient de laisser les collectivités territoriales libres de déterminer leurs propres priorités, d’autant qu’elles recourent le plus souvent à la contractualisation des conditionnalités en amont du versement de leur aide. » Parmi leurs recommandations, les rapporteurs préconisent de renforcer la loi Florange de 2014, qui prévoit l’un des rares cas de remboursement d’une aide publique, en abaissant son seuil aux entreprises de plus de 500 salariés (contre 1000 actuellement).

En cas de faillite d’une filiale, le remboursement de l’aide pourrait être à la charge de la société mère, si les conditionnalités n’avaient pas été respectées. Le versement des aides pourrait être conditionné à l’interdiction temporaire de toute hausse de la rémunération des dirigeants et « l’interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’une entreprise lorsqu’elle bénéficie d’aide pour assurer sa survie ».

Les firmes condamnées pour non-respect de l’égalité professionnelle, pour discrimination, ou qui ne respectent pas l’obligation légale de négocier les salaires pourraient se voir privées de subventions. Nous abordons ce sujet avec Laurianne Rossi, députée LREM des Hauts-de-Seine, et rapporteure de la mission d’information.


L’Hebdo-Bourseplus : Cela fait plusieurs années que l’on évoque la nécessité de se pencher sur les aides aux entreprises. Doit-on distinguer les aides classiques des aides qui sont attribuées en période de crise sanitaire ?