Une succession, cela se prépare (2-3) : tester, s’organiser avant.

LE DOSSIER DE LA SEMAINE

Nous poursuivons cette semaine nos études traditionnelles sur les sociétés, sur le décryptage des comptes et sur leurs perspectives, sur les pays, sur les secteurs et les grands sujets, conseils à l’appui. Le 15 mai 2020 (numéro 1.040) : “Succession : cela se prépare (3/3) ”. Bonne lecture !!!

Il faut s’organiser si vous voulez choisir vos héritiers. Même si la loi encadre strictement, via le système des « héritiers prioritaires » (dits aussi réservataires), la gestion post-mortem de votre patrimoine, vous avez quand même le loisir de tester, de léguer, d’avantager tel ou tel, au moins partiellement. Si vous êtes marié et que vous n’avez pas d’enfant, un quart des biens vont à votre conjoint, et vous avez une quotité disponible, pour qui bon vous semble, sur trois quarts de la valeur de votre patrimoine.

Si vous avez un enfant, outre les dispositions en faveur de votre conjoint que nous avons évoquées la semaine dernière, la moitié de vos biens est réservée à votre enfant, l’autre moitié est à votre disposition pleine et entière. Si vous avez deux enfants, ils ont deux tiers des biens du défunt à parts égales. Vous n’avez disponibilité que d’un tiers de votre patrimoine.

Vos obligations envers vos enfants, et réciproquement.

Si vous avez trois enfants et plus, les trois quarts de vos biens sont répartis à parts égales pour chacun des enfants, votre quotité disponible n’est plus que d’un quart des biens, quel que soit le nombre des enfants à partir de trois. Si vous n’avez ni conjoint ni enfant, il n’y a aucun héritier réservataire, ni parents, ni frères et sœurs, ni neveux et nièces… Vous pouvez donc disposer de la totalité de votre patrimoine. Cette disposition se fait via un acte légal que l’on appelle le testament. Cette disposition légale ne s’applique qu’après le décès, au contraire d’une répartition antérieure au décès, un chapitre que nous verrons ultérieurement. Le patrimoine du testateur n’est jamais amputé ni démembré de son vivant lorsqu’il fait son testament, et il est prouvé qu’écrire un testament n’abrège nullement le temps de vie restante. Tant qu’une personne est en vie, il lui est possible de révoquer son testament, de le modifier, de vendre les biens légués ou de dépenser son argent, sans aucun contrôle, sans aucune limite.

Bien évidemment, personne n’est tenu d’informer les bénéficiaires d’un testament de sa générosité, encore moins les personnes qui ont été exclues dudit testament. Vous n’avez pas le droit de déshériter vos enfants, et c’est la contrepartie au devoir alimentaire que vos enfants ont par-devers vous. Il vous est possible de décider que vos enfants n’auront rien sur votre quotité disponible restante, et que celle-ci puisse être léguée à votre partenaire, à des parents éloignés, à des amis, à une fondation, à une association… Le testament peut être écrit « sous conditions », cela concerne notamment les legs qui sont destinés à une association ou à une fondation. L’article 909 du Code civil interdit également de privilégier des personnes qui pourraient avoir une influence sur vous, il n’est pas possible de léguer au prêtre, à l’aumônier, au rabbin ou à l’imam qui vous a entouré en fin de vie… En revanche, il est tout à fait possible de faire un legs à l’association diocésaine, ou à la fondation Notre-Dame.