Plafonnement des honoraires d’états datés : la colère de l’UNIS.

IMMOBILIER

Le plafond d’un état daté, élément indispensable pour une transaction immobilière d’un bien en copropriété, sera fixé à 380 euros à partir du 1er juin 2020. Le document est actuellement facturé aux alentours des 500 euros par les syndics. Le décret n°2020-153 du 21 février 2020, publié le 23/2/2020 fixe le plafond de l’état daté à 380 euros TTC à compter du 1er juin 2020. « Nous sommes très déçus : le décret sanctionne les professionnels qui font bien leur travail dans un temps contraint en fournissant un document clé pour finaliser une vente immobilière. Il y aura des impacts financiers non négligeables pour les syndics » indique Christophe Tanay, président de l’UNIS. « L’état daté » est un document, fourni par le syndic au notaire, qui précise les sommes perçues et celles restant à percevoir sur le lot vendu (appels de fonds, travaux, charges de copropriété etc.), il permet ainsi de solder le compte du vendeur à l’occasion de la vente. Pour l’acquéreur, l’état daté liste les appels de charges et les provisions à venir. Le vendeur et l’acquéreur peuvent donc convenir par exemple d’un remboursement de certaines sommes au prorata du temps écoulé. La photographie des sommes dues et à valoir est essentielle pour la sécurité de la vente ainsi que pour l’équilibre du budget de la copropriété.

En cas d’impayés de charges du vendeur, le notaire a l’obligation de verser à la copropriété les sommes correspondantes, qui sont prises sur le montant de la vente. Par ailleurs, à l’occasion de la transmission de l’état, les syndics ont pour pratique de compiler l’ensemble des renseignements relatifs à la copropriété dans une seconde partie appelée « partie réglementaire » afin que l’acquéreur dispose d’une information complète indispensable à son acquisition ; selon un modèle-type établi de manière conventionnelle entre les professionnels de l’immobilier et le conseil supérieur du notariat. Les gouvernements successifs chargés de fixer le plafond ont constaté la réalité de la prestation et son intérêt, et ont souhaité limiter les abus - c’est-à-dire interdire des honoraires excessifs - sans pour autant déterminer un tarif impératif. Dans ce contexte, l’UNIS considère que le plafond fixé à 380 euros TTC ne respecte par l’esprit du texte. Le montant retenu correspond à la médiane de ce qui était pratiqué. Le plafonnement corrigera donc les abus, certes, mais vient sanctionner l’ensemble des professionnels qui, sans abuser, pratiquaient un tarif au-dessus du plafond nouveau. Ce faisant, « cette mesure de plafonnement s’apparente à contrôle des prix d’une profession qui est déjà sous pression économique ».