Gros plan sur le rapport Lagleize sur le foncier.

LA VIE DE L’IMMOBILIER

Jean-Luc Lagleize, député MoDem de Haute-Garonne : « La dissociation du foncier du bâti n’est qu’un troisième droit de propriété que je propose de rajouter. »

Le député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize a rendu public le rapport rédigé à la demande du gouvernement sur « la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction ». Ce document marque une étape importante dans la réflexion sur la maîtrise du coût du foncier et, indirectement, sur le logement abordable. Les travaux ont été réalisés à la demande du Premier ministre à la suite de la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), qui avait pour objectif principal de construire plus, mieux et moins cher, mais qui n’avait pas abordé l’enjeu de la régulation du prix du foncier.

Or, ce dernier a augmenté de 71 % en dix ans, alors que le prix de construction global d’une maison s’est élevé de 24 %, occasionnant ainsi des difficultés pour de nombreux Français à se loger dignement, notamment dans les zones tendues. Fruit d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes du secteur, de déplacements sur le terrain et d’une analyse comparative européenne et internationale, ce rapport préconise un changement complet de paradigme face à l’urgence de la situation. Jean-Luc Lagleize, député MoDem de Haute-Garonne, répond aux questions de L’Hebdo-Bourseplus.


L’Hebdo-Bourseplus : Vous préconisez de dissocier le foncier du bâti. Toutefois, ne faudra-t-il pas une ou deux générations pour y parvenir, puisque l’État et les collectivités ne vont pas acheter du jour au lendemain la part de foncier des propriétaires ?

Jean-Luc Lagleize : Certainement pas, je vous rassure ! La dissociation du foncier du bâti n’est qu’un troisième droit de propriété que je propose de rajouter dans la boîte à outils de ce qui existe déjà et il est hors de question que la France soit un pays dans lequel le foncier et le bâti seraient dissociés partout sur le territoire. Il y a aujourd’hui deux droits de propriété. Le premier, c’est la propriété classique, telle qu’on la connaît : on est propriétaire de tout. Le deuxième droit de propriété est fondé sur ce que l’on appelle le démembrement du droit de propriété entre la nue-propriété et l’usufruit : c’est ce qui permet, par exemple, de constituer des viagers. Le viager est déjà dans l’esprit de tous les Français et ce type de propriété n’a pas remplacé le premier. C’est quelque chose qui se fait à côté, pour des besoins spécifiques. Souvent, c’est une dame qui bénéficie du viager et, quand elle s’éteint, le viager n’est pas transmis aux héritiers puisqu’elle a vendu son bien.

Je propose donc de rajouter, dans des cas spécifiques, quand il pourrait y avoir un besoin, qu’une commune puisse estimer qu’à un endroit particulier, ou sur un quartier, elle a besoin de faire venir davantage de classes moyennes et qu’elle décide donc de faire un programme avec des logements dans lesquels il y aurait une dissociation entre le foncier et le bâti. Donc, la commune va créer une SEM (Société d’économie mixte) qui restera à majorité publique et elle va proposer à un promoteur de faire un programme. Les acquéreurs viendront acquérir uniquement le bâti et ils passeront un bail réel libre avec l’office foncier qui détiendra le sol. Ce bail prévoira une charge de quelques euros par mois pendant toute la durée de propriété du bien. Bien entendu, le bien sera cessible sans conditions, il pourra être hérité sans conditions et le propriétaire pourra le mettre en location. C’est la généralisation du système des OFS (Organismes fonciers solidaires). Il y en a déjà 18 en France, où l’organisme foncier solidaire est créé par un bailleur social et le bâti est acquis en accession sociale à la propriété selon des critères particuliers, notamment de revenus, et cela permet uniquement à certaines personnes de pouvoir bénéficier de ce type de biens.